Législation :

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 :

  Elle réglemente les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

L’idée de louer un logement est séduisante, ne serait-ce que quelques semaines tout au long de l'année ou juste pendant les vacances. Mais attention, il a des lois.

Définition :

Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de cette loi la location d'un immeuble décidée pour une durée maximale et non renouvelable de 90 consécutifs.

• Textes concernant la location de vacances
• Législation pour les propriétaires de location de vacances

Quoi qu'il en soit, la réservation d'une location de vacances, que cela soit entre particuliers ou avec un professionnel, se déroule en signant un contrat de location avant le jour de la location.
Les locations saisonnières sont libres selon la loi et ne sont soumises qu'aux conditions du code civil pour leur organisation.